Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la boutique en ligne nordestic.fr
En vigueur à compter du 3 novembre 2026.
Article 1 – Dispositions générales
1. La boutique en ligne accessible à l'adresse https://nordestic.fr (la « Boutique ») est exploitée par Ecomline UG (haftungsbeschränkt), Mellumweg 14, 28197 Brême, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal cantonal (Amtsgericht) de Brême sous le numéro HRB 36181 HB, numéro de TVA intracommunautaire : DE335649174, gérant : Alexander Krug (le « Vendeur »).
2. Pour contacter le Vendeur : e-mail support@nordestic.zendesk.com, téléphone : +49 157 76577893, pour les retours : return@nordestic.zendesk.com, adresse postale : Mellumweg 14, 28197 Brême, Allemagne. Notre service client vous répond en français.
3. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'utilisation de la Boutique, la passation des commandes, la livraison, le paiement, le droit de rétractation et le traitement des réclamations. Elles sont mises gratuitement à disposition sur le site de la Boutique, sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer.
4. Dans les présentes CGV, les termes suivants désignent :
- Client – toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, qui passe une commande dans la Boutique ;
- Consommateur – tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Professionnel assimilé – tout Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; il bénéficie du droit de rétractation dans les mêmes conditions que le Consommateur (article L221-3 du Code de la consommation) ;
- Contrat – le contrat de vente à distance conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique ;
- Produit – tout bien meuble proposé dans la Boutique ;
- Jour ouvré – tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
Article 2 – Services en ligne
1. Le Vendeur fournit gratuitement par voie électronique les services suivants : consultation de l'offre de la Boutique, formulaire de commande (panier), compte client, formulaire de contact et newsletter (sous réserve du consentement du Client).
2. L'utilisation de la Boutique nécessite un appareil connecté à internet, un navigateur à jour avec JavaScript et cookies activés ainsi qu'une adresse e-mail valide.
3. Il est interdit au Client de transmettre des contenus illicites.
4. Le Client peut cesser à tout moment d'utiliser un service en ligne (par exemple en quittant la Boutique, en supprimant son compte ou en se désabonnant de la newsletter au moyen du lien figurant dans chaque message).
5. Les réclamations relatives aux services en ligne peuvent être adressées à support@nordestic.zendesk.com. Le Vendeur y répond dans un délai de 14 jours.
Article 3 – Conclusion du contrat
1. La présentation des Produits dans la Boutique constitue une invitation à passer commande.
2. Pour passer commande, le Client ajoute les Produits au panier, accède à la page de paiement, indique les informations nécessaires à l'exécution de la commande, choisit un moyen de paiement et confirme la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou sur un bouton à la formulation équivalente. Avant de valider la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger les informations saisies.
3. Le Contrat est conclu dès la réception par le Client de l'e-mail confirmant l'acceptation de la commande. Cet e-mail contient le récapitulatif de la commande, les présentes CGV ainsi que les informations relatives au droit de rétractation (confirmation sur support durable).
4. Le Contrat est conclu en langue française.
5. Lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le Contrat pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Consommateur sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
Article 4 – Prix et paiement
1. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse. La livraison est offerte. Le prix total, frais compris, est indiqué avant la validation de la commande.
2. Moyens de paiement acceptés, selon leur disponibilité lors du paiement : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay, Google Pay et Klarna. Les moyens de paiement proposés pour la commande sont affichés lors du paiement.
3. Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf si le moyen de paiement choisi (par exemple Klarna – paiement différé ou en plusieurs fois, selon disponibilité) prévoit une autre échéance.
Article 5 – Livraison
1. La livraison est gratuite et effectuée en France (Corse comprise), à Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
2. Le délai de livraison prévu est indiqué sur la page de chaque Produit et lors du paiement (à titre indicatif : tables basses 7 à 10 jours ouvrés ; lampes, appliques murales, lots de suspensions, NordicDesk, table pour ordinateur portable et étagère murale 3 à 5 jours ouvrés ; jours fériés non compris). Les Produits fabriqués sur mesure peuvent nécessiter un délai de fabrication plus long ; le Client en est informé avant de passer commande.
3. Dès l'expédition du Produit, le Client reçoit un e-mail contenant le numéro de suivi du colis.
4. En cas de dépassement du délai de livraison, le Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur, par écrit sur support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
5. Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout dommage dû au transport au transporteur ainsi qu'au Vendeur. Cette démarche n'affecte pas les droits que le Consommateur tient de la loi.
6. Le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
Article 6 – Hauteur sur mesure
Pour certains Produits (tables basses), le Client peut commander une hauteur sur mesure sans supplément de prix. Un Produit à hauteur sur mesure est confectionné selon les spécifications du Client. Bien que le droit légal de rétractation soit exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (article L221-28, 3° du Code de la consommation), le Vendeur accepte volontairement le retour de ces Produits dans les conditions décrites à l'article 7.
Article 7 – Droit de rétractation
1. Le Consommateur et le Professionnel assimilé disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter du Contrat sans avoir à motiver leur décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur prolonge volontairement ce délai à 60 jours. Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ; en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit.
2. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à return@nordestic.zendesk.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Le Consommateur peut utiliser le formulaire disponible sur la page Droit de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
3. Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l'adresse suivante : Ecomline UG, Joshua Wätjen, Struckbergstraße 9, 27721 Ritterhude, Allemagne.
4. Le Consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du Produit.
5. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
7. Les informations détaillées et le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation.
Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
2. Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Consommateur de ce qui suit :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
3. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à support@nordestic.zendesk.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Merci d'indiquer le numéro de commande, la description du défaut, votre demande et, si possible, de joindre des photos.
4. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
5. Les frais de réparation, de remplacement et de transport du Produit dans le cadre de la garantie légale sont à la charge du Vendeur.
6. À l'égard des Clients qui ne sont ni des Consommateurs ni des Professionnels assimilés, la garantie du Vendeur est limitée à un an à compter de la livraison du Produit, dans les limites autorisées par la loi.
Article 9 – Garantie commerciale
1. En plus des garanties légales, le Vendeur accorde gratuitement une garantie commerciale de 10 ans à compter de la livraison, portant sur la stabilité et la structure du Produit. Le garant est le Vendeur (coordonnées à l'article 1). La garantie bénéficie au premier acheteur sur présentation de la preuve d'achat et s'applique sur le territoire de l'Union européenne.
2. Au titre de cette garantie, le Vendeur répare ou remplace, à son choix, le Produit ou la pièce défectueuse. Les demandes de garantie sont à adresser à support@nordestic.zendesk.com ; le Vendeur y répond dans un délai de 14 jours.
3. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, de l'humidité ou de températures élevées.
4. Toute période d'immobilisation du Produit d'au moins sept jours pour une remise en état couverte par la garantie commerciale s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article 10 – Service client, médiation et règlement des litiges
1. Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable en français à l'adresse support@nordestic.zendesk.com. En cas de litige, nous recherchons toujours en priorité une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui vous opposerait à nous. La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de notre service client, par une réclamation écrite adressée à support@nordestic.zendesk.com.
Pour un litige transfrontalier, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu).
Article 11 – Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Vendeur. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable et dispositions finales
1. Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique sont soumis au droit français. Pour les Consommateurs, ce choix ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi du pays de leur résidence habituelle.
2. Les litiges avec les Consommateurs relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur. Les litiges avec les Clients qui ne sont ni des Consommateurs ni des Professionnels assimilés relèvent du tribunal compétent du siège du Vendeur.
3. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.
4. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour des motifs légitimes (par exemple modification de la législation, des moyens de paiement ou des modes de livraison). Les commandes passées avant la modification restent régies par les CGV en vigueur à la date de la commande.